PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») régissent l’ensemble des relations entre les Utilisateurs du Site et Publik’Art (https://publikart.net)
Le Site est destiné à être utilisé par les Utilisateurs, c’est-à-dire les Visiteurs, les Contributeurs, Auteurs ou Editeurs, afin de faire découvrir des actualités artistiques aux internautes ;
Les Utilisateurs du Site sont réputés avoir accepté les CGU simplement par leur utilisation du Site. Lors de la création éventuelle d’un Compte, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des CGU et déclare expressément les accepter.
L’Utilisateur est informé que PUBLIK’ART pourra modifier à tout moment les présentes CGU, qui lui seront opposables dans un délai de 72 heures suivant leur mise en ligne sur le Site. A titre d’information, ces modifications feront l’objet d’une mention particulière sur le Site durant une période de 72 heures. L’Utilisateur reconnait et accepte que son utilisation du Site après la date des modifications emportera son acceptation expresse et sans réserve des CGU.
A travers l’utilisation du service, les Auteurs sont amenés à diffuser sur le Site différents contenus et notamment des vidéos, des images, des créations graphiques, de la musique, des textes, des idées et concepts, des logiciels, etc. ainsi que des marques ou brevets et éléments divers de propriété intellectuelle. Les Auteurs sont avertis que l’utilisation du Site ne protège en rien ces contenus et qu’il leur appartient, le cas échéant, de protéger ces contenus.
Les Auteurs ne peuvent contribuer financièrement à des Articles ou proposer des Articles sur le Site que s’ils sont juridiquement capables et majeurs.
Les présentes CGU constituent l’intégralité des documents contractuels opposables entre PUBLIK’ART et les Utilisateurs.
1. DEFINITIONS
– « Site » : désigne le site internet : https://www.publikart.net ou toute URL qui pourrait lui être substituée par PUBLIK’ART, ainsi que l’ensemble des outils mis à disposition par PUBLIK’ART (widgets, API, etc.).
– « Utilisateur » : désigne une personne physique ou morale accédant au Site et pouvant être répartie dans les catégories suivantes :
* Visiteur ;
* Contributeur, Auteur ou Editeur.
– « Visiteur » : désigne un internaute naviguant sur le Site n’ayant pas encore ouvert un Compte Auteur.
– « Auteur » : désigne un internaute naviguant sur le Site ayant ouvert un Compte de Contributeur, d’Auteur ou d’Editeur.
2. ACCES AU SITE – OUVERTURE ET FERMETURE D’UN COMPTE D’AUTEUR
L’accès au Site est gratuit et permet aux Utilisateurs de consulter son contenu éditorial.
L’accès au Site confère aux Utilisateurs un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif, sur le contenu du Site. PUBLIK’ART se réserve le droit, notamment pour des raisons de maintenance corrective ou évolutive, de suspendre momentanément l’accès au Site ou à une partie de celui-ci.
Il est précisé que tous matériels ou logiciels nécessaires à l’utilisation du Service restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur.
L’inscription en tant qu’Auteur donne accès à un Compte d’Auteur qui est unique et exclusivement accessible grâce aux identifiants de l’Auteur. L’Auteur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses identifiants, sans pouvoir opposer à PUBLIK’ART une quelconque perte, détournement ou usage frauduleux par un tiers.
Tout accès, et/ou utilisation du Site et transmission de données effectués à partir d’un Compte d’Auteur seront réputés avoir été effectués par l’Auteur du Compte concerné.
Nonobstant ce qui précède, l’Auteur est tenu d’informer PUBLIK’ART sans délai de toute perte, détournement ou usage frauduleux de ses Identifiants par un tiers ayant permis l’accès à son Compte, en précisant ses nom, prénom, et nom d’utilisateur, par message électronique à l’adresse suivante :
direction[AT]publikart.net, ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales.
Si l’Auteur est un professionnel, il certifie détenir l’intégralité des droits nécessaires à la conclusion des présentes au nom de la personne morale qu’il représente (société, association, etc.).
3. CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE EN QUALITÉ D’AUTEUR
L’Auteur s’engage, sous peine de suspension immédiate et sans préavis de son Compte à :
– ne pas créer ou utiliser sur le Site d’autres comptes que celui initialement créé et attribué, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers ;
– ne pas créer une fausse identité de nature à induire PUBLIK’ART ou tout tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne morale ou physique.
Aux fins de s’assurer du respect des dispositions des présentes, PUBLIK’ART se réserve le droit de demander au Auteur de justifier par tout moyen de son identité. A défaut de justification dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la demande de PUBLIK’ART, la suspension évoquée au paragraphe précédent s’appliquera.
En acceptant ces CGU, l’Auteur déclare que la source des fonds utilisés par lui sur le Site n’est pas illégale et s’engage à ne pas utiliser le Site pour une activité illégale ou frauduleuse. Des poursuites criminelles et/ou civiles peuvent être intentées contre l’Auteur et toutes autres personnes ayant directement ou indirectement participé à une telle activité illégale ou frauduleuse.
PUBLIK’ART se réserve le droit de transmettre, à sa discrétion, toute information susceptible d’avoir un caractère illégal ou frauduleux, aux autorités compétentes, sans en aviser l’Auteur. L’Auteur renonce à tout droit ou recours, de quelle que nature que ce soit, qui pourrait lui être reconnu ou ouvert, en quel que lieu que ce soit, à raison de la communication par PUBLIK’ART de ces informations aux autorités compétentes.
Cession de droits
L’Auteur concède à PUBLIK’ART, ainsi qu’aux partenaires de PUBLIK’ART, à titre exclusif et gracieux, pour le monde entier et pour toute la durée des présentes, les droits tels que précisés ci-dessous, afin de permettre à PUBLIK’ART de fournir le Service sous forme de diffusion sur internet, sur réseaux de téléphonie mobile et/ou tout autre réseau actuel ou futur de communication ouvert au public.
A ce titre, l’Auteur concède à PUBLIK’ART et aux partenaires de PUBLIK’ART, le droit, notamment, de :
a) reproduire ou faire reproduire tout ou partie des contenus de ses articles, par tout moyen ou procédé, sous toute forme et tout support connu ou inconnu sur le Site et/ou sur le site des partenaires de PUBLIK’ART ;
b) représenter ou faire représenter tout ou partie des contenus des articles, sur tout réseau, par tout procédé, sous toute forme connue ou inconnue, en association ou non avec d’autres œuvres de quelque nature qu’elles soient ;
c) adapter ou faire adapter tout ou partie des contenus des articles, et notamment les droits de :
– procéder à des classements des contenus hébergés sur le Site et à diffuser ces derniers sur le Site et le cas échéant également sur le site des partenaires de PUBLIK’ART, notamment afin de permettre aux Utilisateurs d’accéder plus facilement aux articles;
– présenter les contenus des articles afin notamment d’en permettre la consultation sur le Site et le cas échéant également sur le site des partenaires de PUBLIK’ART ;
– réaliser ou faire réaliser et mettre en ligne des extraits des contenus des articles.
L’Auteur autorise en outre expressément PUBLIK’ART, ainsi que les partenaires de PUBLIK’ART, à assurer la promotion et/ou la publicité des articles, et à diffuser avec les contenus des messages publicitaires, commerciaux et/ou promotionnels relatifs à des produits ou services de tiers.
Exclusivité
L’Auteur s’engage à ne proposer son article ou tout projet lié sur aucune autre plateforme ni à aucune autre entité pendant la durée de sa collaboration.
4. TRAITEMENT DES DONNÉES DECLARATION A LA CNIL
Les données nominatives collectées et ultérieurement traitées par le Site sont celles que l’Utilisateur transmet volontairement au Site notamment via les formulaires d’inscription.
Il s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes et à informer sans délai PUBLIK’ART de toute modification de ses données personnelles en envoyant un courriel à l’adresse suivante : cnil@publikart.net et à effectuer sans délai toutes les modifications correspondantes sur son Compte Auteur.
Conformément aux articles 38 et suivants de la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur ayant rempli un formulaire d’inscription en ligne dispose d’un droit d’information, d’opposition, d’accès et de rectification aux données le concernant.
Son droit s’exerce en envoyant un courrier par lettre simple à l’adresse indiquée dans les mentions légales, ou par email à l’adresse suivante : cnil@publikart.net , en indiquant ses : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique et Identifiants.
5. LICÉITÉ DES ARTICLES ET DES CONTENUS MIS EN LIGNE SUR LE SITE – CONSERVATION DE L’INTERET DES UTILISATEURS
Lorsque l’Auteur usera de la possibilité de mettre en ligne sur le Site un ou plusieurs articles et ou contenus, sur le(s)quel(s) PUBLIK’ART n’exerce aucun contrôle quel qu’il soit et n’est responsable d’aucun préjudice en découlant, l’Auteur s’engage à ne pas publier d’articles ou de contenu contraires à l’objectif du Site et/ou aux dispositions des présentes CGU, et/ou à caractère illicite, notamment :
– malveillant, inapproprié, irrespectueux ;
– diffamatoire, injurieux ;
– contrefaisant, secret ou confidentiel, trompeur ou erroné (y compris informations personnelles) ;
– xénophobe, raciste, haineux ;
– incitant à la violence, à la xénophobie, au racisme ou à la haine ;
– illégal ou portant atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
– indécent, obscène, pornographique ;
– menaçant ou violent.
L’Auteur s’interdit également de publier un article ou un contenu portant notamment :
– atteinte à la vie privée et/ou à l’image de tiers ;
– sur des éléments protégés par des droits d’auteur ;
– sur des secrets commerciaux ou d’affaires ;
– sur des publicités, sollicitations commerciales, ou chaines d’emails.
Cette interdiction s’applique à tout type de communications du Auteur sans limitation, qu’elles soient publiques ou privées, et quel que soit la personne à qui elle est adressée, y compris aux employés de PUBLIK’ART.
PUBLIK’ART se réserve le droit :
– de supprimer immédiatement et sans préavis, tout article ou contenu qui, à sa seule appréciation, violerait les termes des présentes ;
– de suspendre ou supprimer immédiatement et sans préavis, tout Compte d’Auteur pour quelque raison que ce soit et à la seule appréciation de PUBLIK’ART
6. LIMITE DE RESPONSABILITÉ
Du fait de son rôle limité d’intermédiaire entre les Auteurs et les autres Utilisateurs, ces derniers acceptent expressément que PUBLIK’ART ne saurait en aucun cas être responsable même partiellement, des Articles présentés par les Auteurs.
PUBLIK’ART n’est pas responsable des actions ou omissions des Auteurs qui restent seuls responsables de l’intégralité des termes de leurs Articles vis-à-vis des tiers.
Les Visiteurs doivent par conséquent adresser toutes leurs questions ou réclamations à l’Auteur uniquement.
L’Auteur garantit et s’engage à indemniser PUBLIK’ART contre tout dommage subi par cette dernière ou fait qui lui serait imputé en relation avec un Article, et la garantit sans limite contre toute action en responsabilité quelle qu’elle soit, qui serait engagée à l’encontre de PUBLIK’ART par un Auteur, un Visiteur ou par tout tiers en raison de l’édition d’un article présenté sur le Site.
PUBLIK’ART est expressément soumis à une obligation de moyens dans la fourniture du Service.
PUBLIK’ART ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait des activités ou des informations stockées si elle n’avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou si, dès le moment où elle en a eu connaissance, elle a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible.
Quels que soient la nature, le fondement et les modalités d’une action qui serait engagée par l’Utilisateur, sauf en cas de dommage corporel ou fraude imputable à PUBLIK’ART, la responsabilité de cette dernière, limitée aux dommages directs, ne pourra dépasser en tout état de cause, sur l’ensemble de la durée de fourniture du Service et tous faits générateurs confondus, un montant égal à 50 € (cinquante euros) pour l’ensemble de la durée d’exécution des présentes.
L’Utilisateur reconnaît que les garanties et limitations de responsabilité stipulées ci-dessus opèrent entre les parties une répartition raisonnable des risques et des responsabilités eu égard au contexte et aux conditions financières encadrant la fourniture du Service.
L’Utilisateur est averti et conscient que PUBLIK’ART n’aurait pas conclu le présent contrat sans les limitations de responsabilité et de garantie établies ci-dessus.
7. DUREE DE LA RELATION AVEC PUBLIK’ART
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent :
– pour le Visiteur : de sa connexion au Site à la fin de sa navigation (« déconnexion ») ;
– pour l’Auteur : de la création de son compte jusqu’à sa clôture, pour quelque raison que ce soit.
PUBLIK’ART se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement, ou de supprimer immédiatement et sans préavis tout Compte de l’Auteur dont le titulaire aurait enfreint, ou aurait aidé une tierce personne à enfreindre les termes des présentes, ou aurait commis tout autre acte illégal.
En cas de changement rétroactif de sa politique commerciale et/ou de modification de son modèle économique, PUBLIK’ART se réserve également le droit de suspendre ou de supprimer tout Compte d’Auteur dont l’Auteur aurait expressément refusé d’accepter les nouvelles Conditions Générales d’Utilisation applicables, sous réserve d’un préavis raisonnable.
8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site et son contenu (notamment les textes, logiciels, scripts, graphismes, photos, sons, musiques, images, dessins, vidéos, etc.) sont la propriété exclusive de PUBLIK’ART, à l’exception des contenus des Articles, qui restent la propriété exclusive des Auteurs. D’une manière générale, PUBLIK’ART accorde un droit gratuit, personnel, non-exclusif et non- transférable d’accès et d’utilisation du Site, tout autre droit, notamment de reproduction ou de représentation, étant expressément interdit et susceptible de sanctions civiles et pénales au titre de la contrefaçon.
Le contenu du Site ne peut en aucun cas être téléchargé, copié, reproduit, distribué, transmis, diffusé, affiché, vendu, altéré, concédé sous licence ou exploité de toute autre manière et à quelque finalité que ce soit.
9. COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ET LOI APPLICABLE
Les présentes sont régies conformément au droit français. Seule la version française des Conditions Générales d’Utilisation fait foi.
Seuls les tribunaux de MONTPELLIER sont compétents pour connaître de tout litige relatif à l’application, à l’interprétation, ou à la résiliation des présentes.
